Version du 1er mai 2026
Karlvin Fidelin, auto-entrepreneur
13 allée Boissy d'Anglas, 91000 Évry-Courcouronnes, France
E-mail : contact@loyalspot.fr
TVA non applicable, article 293B du CGI
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services d'abonnement à la plateforme SaaS LoyalSpot entre l'éditeur et tout commerçant (ci-après « l'Acheteur ») passant commande via le tableau de bord LoyalSpot.
LoyalSpot propose deux formules d'abonnement :
| Plan | Mensuel | Annuel | Inclus |
|---|---|---|---|
| Starter | 39 € / mois | 390 € / an | Jusqu'à 150 clients, 100 SMS / mois |
| Pro | 69 € / mois | 690 € / an | Clients illimités, 500 SMS / mois |
Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293B du CGI). Les tarifs peuvent évoluer ; le nouvel abonnement applicable est communiqué au commerçant au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
La commande est passée directement depuis le tableau de bord du commerçant. Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la solution Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Les informations bancaires ne transitent pas par les serveurs de LoyalSpot.
L'abonnement prend effet immédiatement à réception du paiement et est renouvelé automatiquement à la même fréquence (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Dans le cadre d'un abonnement LoyalSpot, l'accès au service est activé immédiatement après paiement. En validant sa commande, l'Acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Note : LoyalSpot est un service B2B destiné aux commerçants professionnels. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section Réglages → Abonnement de son tableau de bord ou en contactant le support à contact@loyalspot.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période déjà payée, sauf décision expresse de l'éditeur.
LoyalSpot se réserve le droit de résilier un abonnement sans préavis en cas de violation grave des Conditions Générales d'Utilisation.
Les abonnements sont non remboursables sauf dans les cas suivants :
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@loyalspot.fr dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation contestée.
LoyalSpot s'engage à maintenir une disponibilité du service supérieure à 99 % mensuel, hors maintenances planifiées communiquées à l'avance. En cas d'indisponibilité, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes commerciales indirectes subies par l'Acheteur.
Les données transmises lors du paiement (numéro de carte, IBAN) sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de LoyalSpot. Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement d'abonnement et transmise par e-mail à l'Acheteur.
L'accès au service LoyalSpot est accordé à titre de licence non exclusive, non transférable, pour la durée de l'abonnement. L'Acheteur ne peut céder, sous-licencier ou revendre l'accès au service à des tiers.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l'éditeur (Évry-Courcouronnes).
Pour tout différend d'un montant inférieur à 5 000 €, la médiation de la consommation peut être sollicitée via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute question relative à une commande ou à votre abonnement : contact@loyalspot.fr